CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE III

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. III; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DES DROITS RÉSULTANT D’UN BAIL OU DE CERTAINS AUTRES DROITS – DROIT TRANSITOIRE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réels mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DES DROITS RÉSULTANT D’UN BAIL OU DE CERTAINS AUTRES DROITS - DROIT TRANSITOIRE
Formulaire RZ - Page 1

NATURE
1-	Cocher une seule case
a	Réserve de propriété (vente à tempérament)
b	Droits résultant d’un bail
c	Faculté de rachat (vente à réméré)
d	Droits de propriété du crédit-bailleur
e	Réserve de propriété et cession de la réserve
f	Droits résultant d’un bail et cession des droits
g	Faculté de rachat et cession de la faculté de rachat
h	Droits de propriété du crédit-bailleur et cession
i	Stipulation d’insaisissabilité
D.E.E.
2-	DATE EXTRÊME D’EFFET DE L’INSCRIPTION
	Année	Mois	Jour
	Note: L’inscription pourra être radiée le lendemain de cette date sans présentation d’une acquisition à cet effet

PARTIES
1	3-	Cocher une seule case
a	Vendeur
b	Locateur
c	Crédit-bailleur
d	Stipulant
Consulter les directives
	4-	N° d’avis d’adresse
	5-	Nom
	6-	Prénom
	7-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	8-	Nom de l’organisme
	9-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	10-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD

2	11-	Cocher une seule case
e	Acheteur
f	Locataire
g	Crédit-preneur
h	Bénéficiaire
	Consulter les directives
	12-	Nom
	13-	Prénom
	14-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	15-	Nom de l’organisme
	16-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	17-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
3	CESSIONNAIRE		
	Consulter les directives
	18-	N° d’avis d’adresse
	19-	Nom
	20-	Prénom
	21-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	22-	Nom de l’organisme
	23-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	24-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
BIENS
VÉHICULE ROUTIER				Consulter les directives
	25-	Catégorie
	26-	Numéro d’identification
	27-	Année
	28-	Description
	Au besoin, utiliser l’annexe AV
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
	29-	AUTRES BIENS
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
MENTIONS
	RÉFÉRENCE À L’ACTE CONSTITUTIF
	30-	Forme de l’acte
	Cocher une seule case
	a	Sous seing privé
	b	Notarié en minute
	c	Notarié en brevet	
	d	Jugement
	31-	Date (Année Mois Jour)
	32-	Lieu ou district judiciaire
	33-	N° de minute, ou de dossier
	34-	Nom et prénom du notaire ou tribunal
	34-	ÉTENDUE DE LA CESSION			
	Cocher une seule case, s’il y a lieu
a	Cession de tous les droits
b	Cession d’une partie des droits
	37-	AUTRES MENTION
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	37-	Nom du signataire
	38-	X
	Signature	

	Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. III; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.